Clause N°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligation de la société AF
Nutrition Animale et de son client dans le cadre de la vente des marchandise suivantes : aliments pour
animaux, produits de soins et accessoires.
Toute prestation accomplie par la société AF Nutrition Animale implique donc l’adhésion sans réserve
de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause N°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société Af Nutrition Animale s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la
commande.
Clause N°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Af Nutrition Animale serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines
prestations.
Clause N°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque ou espèces lors de la livraison
- Soit par carte bancaire à la commande
- Soit par virement à la commande
Le règlement s’effectue soit à la livraison soit à la commande.
Clause N°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l’acheteur doit verser à la société AF NUTRITION ANIMALE une pénalité de retard égale à trois fois le
taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce
Clause N°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur
ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AF NUTRITION ANIMALE.
Clause N°8 : Clause de réserve de propriété
La société AF NUTRITON ANIMALE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral
du prix, en principale et en accessoire. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une
liquidation judiciaire la société AF NUTRITION ANIMALE se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause N°9 : Livraison
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur à son domicile
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif
et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l’acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes
les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves
devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR.
Clause N°10 : Force Majeure
La responsabilité de la société AF NUTRITION ANIMALE ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend
de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Clause N°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, cité judiciaire, 7
rue Pierre Abélard, 35000 Rennes.